certificat de conformité auto

Achat d’un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne.

Résident français désireux d’acheter un véhicule dans un Etat membre de l’UE ? N’oubliez pas les différentes formalités à remplir, notamment l’obtention du certificat de conformité européen.

Introduction d’un véhicule acheté dans l’UE : les formalités à effectuer.

L’achat d’un véhicule à moteur « communautaire », qu’il soit neuf ou d’occasion ne fait pas l’objet de formalités douanières, si celui-ci est acquis dans un Etat membre de l’Union Européenne. Cependant, si vous êtes une entreprise, des formalités de déclaration d’échanges de biens ou DEB doivent être effectuées auprès des services douaniers compétents.

Conformément à l’article 298 sexies du CGI (Code général des impôts), le véhicule neuf est un véhicule ayant parcouru moins de 6 000km ou âgé de moins de 6 mois à la date de livraison. En application des règles définies par ce même article, la TVA doit être acquittée dans le pays de résidence de l’acquéreur et non pas dans l’Etat membre où intervient l’achat. Dans ce cas, si vous êtes résident français et que vous effectuez votre achat en Allemagne, vous devrez acquitter la TVA auprès des services fiscaux en France.

Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès de particulier d’un autre Etat membre de l’UE, votre achat ne sera pas assujetti à la TVA dans cet Etat. Par contre, si vous effectuez votre achat auprès d’un vendeur assujetti à la TVA, vous êtes obligé d’acquitter la TVA dans le pays du vendeur et l’opération devient ainsi non taxable en France.

L’obligation d’immatriculation.

Sont soumis à l’immatriculation tous les véhicules à moteur et les remorques destinées à leur être attelées. Selon le code de la Route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion qui circule sur route par ses propres moyens, excepté les véhicules qui se déplacent sur rails. Le certificat de conformité auto est systématiquement requis par la préfecture afin d’immatriculer un véhicule importé de l’UE. C’est le document authentique et officiel indispensable pour toute demande d’immatriculation en France. Le certificat de conformité, connu sous le nom de COC est indispensable pour demander la carte grise du véhicule importé. En effet, il est réclamé par la Préfecture et le centre de contrôle technique en vue de l’obtention de la carte grise.

L’immatriculation dans une série normale française d’un véhicule n’est envisageable que sur présentation d’un certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre délivré par les services des impôts. Ce certificat doit être présenté aux services compétents de la préfecture.