Que faut-il faire lorsqu’on est soumis à un contrôle fiscal en Belgique ?

Chaque année, une entreprise est sollicitée par l’administration fiscale pour la vérification exacte de leurs déclarations effectuées. La procédure traditionnelle se fait sous forme d’enquête au sein de la société par une vérification de la comptabilité pour les entreprises ou une vérification personnelle pour les particuliers. C’est une procédure assez délicate dans la mesure où les erreurs dans les comptes d’une société suite à la vérification peuvent conduire à de lourdes pénalités. Dans cet article, nous vous expliquons comment vous pouvez réagir face aux contrôles fiscaux.

Les droits de l’entreprise faisant face à un contrôle fiscal

Avant la vérification, la loi stipule qu’une entreprise bénéficie de certains droits. Tout d’abord, une procédure de vérification fiscale ne peut avoir lieu que si l’entreprise reçoit un avis au préalable d’information. D’ailleurs, un document nommé « charte du contribuable vérifié » doit être donné au contribuable. C’est un document qui a pour objet de faire connaitre de manière concrète toutes les garanties que le contribuable bénéficie lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Parmi les droits de l’entreprise, elle peut bénéficier de l’assistance du conseil de son choix. En outre, la durée de la vérification peut être définie par l’entreprise. Et cette dernière peut exiger un rapport de vérification en fonction de ces motivations. Et si par la suite une insuffisance ou une omission a été perçue dans le contrôle, les pénalités pâties par l’entreprise peuvent changer en fonction des preuves qui prouvent que l’erreur commise ait été volontaire ou non. A ce propos, il reste préférable de se faire assister par un groupe de professionnel qui peut instruire et conseiller l’entreprise à l’exemple des experts-comptables à Ixelles. Un expert-comptable peut présenter au nom de l’entreprise dont il s’occupe la quantité de documents requise pour toutes les démarches de vérification.

Les cas de désaccords

Pour les cas de mésentente, une entreprise dispose d’un droit de rectification si elle soupçonne une anomalie dans les démarches. Les contestations pouvant être valables jusqu’à deux mois avant de recevoir une observation plus détaillée.

Toutefois, d’autres solutions peuvent être envisagées. Il reste cependant indispensable de faire appel à des experts pour être mieux conseillé dans toutes les démarches. Un cabinet de comptable comme les experts-comptables à Ixelles est donc d’une grande aide.

Une autre solution en cas de discorde c’est de faire appel aux supérieurs hiérarchiques du Fisc et de leur expliquer tous les problèmes. Si cette réclamation n’est pas suffisante, le contribuable peut effectuer une demande de saisie à la commission départementale des impôts. Selon la loi, le contribuable bénéficie d’un mois pour faire sa déclaration. Mais la commission départementale ne traite pas toutes les situations et ne se limite qu’aux sujets concernant les impôts sur le revenu, la TVA ainsi que les taxes pour les sociétés.

Une fois la phase contradictoire achevée, l’administration fiscale peut lancer un recouvrement. Toutefois, dans le cas où l’entreprise persiste dans sa réclamation, elle peut envisager une réclamation contentieuse au Fisc avec tous les impôts réclamés. Si là encore, l’affaire n’est pas réglée, l’action peut alors se poursuivre en justice. La plupart du temps, on peut avoir recourir à un recours de grâce qui peut consister à obtenir une remise de l’administration ou encore un allègement de sanction.