obligations sociales de l'employeur

Quelles sont les obligations sociales des entreprises en 2019 ?

Plusieurs nouvelles mesures destinées aux entreprises sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La législation sociale de 2019 entraîne en effet de nombreux changements en termes d’obligations sociales. Pour y vois plus clair, voici l’essentiel de ces réformes.

Obligations en matière de rémunérations, ce qui change en 2019

De nombreuses nouvelles mesures sont prévues pour 2019, notamment :

  • Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 euros par an.
  • Les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires sont également exonérées.
  • Dès le 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic est allégée de 6 points. Cette disposition a été mise en place afin de pallier la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité t l’emploi) et du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires). D’autre part, les cotisations sociales sur les bas salaires sont plus allégées, de même pour les cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
  • Le smic est revalorisé à 10,03 euros pour le smic horaire, et à 1521,22 euros pour le smic mensuel.
  • Les employeurs doivent appliquer le prélèvement à la source sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2019. Cette retenue à la source doit être mentionnée sur les bulletins de paie.

Nouveautés 2019 concernant les cotisations sociales

  • Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3370 euros par mois.
  • Le forfait social est aménagé en étant supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre des primes d’intéressement et de participation, ainsi que pour les entreprises de 50 à 249 salariés qui ont signé un accord d’intéressement.
  • Pour améliorer l’accès aux soins onéreux comme les lunettes et les prothèses auditives ou dentaires, la réforme sur le reste à charge à zéro entre en vigueur. Elle vise à assurer le remboursement de ces prestations à 100%.
  • A partir du 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent en un régime unique. Le nouveau système de cotisation issu de cette fusion est basé sur un taux de cotisation de 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés. Ce taux s’élève à 7,87% pour la première tranche de salaire (de 1 euro au plafond de la sécurité sociale), et à 21,59% sur la deuxième tranche (entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale).
  • L’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) change de nom et devient « Exonération de début d’activité. L’Accre est étendue à tous les entrepreneurs, même ceux qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. Cette aide permet une exonération de cotisations sociales pendant une année, si les ressources annuelles sont inférieures au plafond de la sécurité sociale.
  • Le forfait social sur l’épargne salariale est supprimé, pour inciter les entreprises à instaurer des dispositifs d’épargne dans les PME et les TPE. Cette réforme concerne les entreprises de 50 à 250 salariés ainsi que les PME de moins de 50 employés qui ont déjà prévu un accord d’intéressement.
  • Toutes les entreprises de moins de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent pour orienter, accompagner et informer les salariés sur la lutte contre le harcèlement et les actes sexistes.
  • L’entretien professionnel entre l’entreprise et le salarié doit comporter une nouvelle partie qui concerne le CPF (compte personnel de formation) et les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié.

Changements 2019 en matière de formation professionnelle

La loi Avenir Professionnel comporte de nombreux changements en matière de formation et d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2019 :

  • Le compte personnel de formation, ou CPF, n’est plus comptabilisé en décompte d’heures, mais en euros, avec une conversion de 15 euros pour chaque heure.
  • Le compte individuel de formation, ou CIF, est remplacé par le CPF de transition professionnelle, qui permet aux salariés et aux indépendants de suivre une formation visant un projet de reconversion
  • Les trois aides à l’embauche sont fusionnées avec le crédit d’impôts, afin de simplifier l’accès aux aides à l’apprentissage. C’est donc une aide à l’embauche unique, qui est versée par l’état, distribuée par les régions, et centrée sur les TP/PME pour employer des apprentis en formation.

Les obligations sociales en fonction des effectifs

La législation sociale préconise des obligations différentes selon les seuils d’effectifs de l’entreprise.

A partir de 10 salariés

  • L’entreprise doit participer à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale.
  • Les représentants du personnel doivent avoir accès aux données économiques et sociales.
  • En cas de rupture d’un contrat, l’entreprise est tenue d’adresser l’attestation employeur à Pôle Emploi.

A partir de 11 salariés

  • L’entreprise est assujettie au forfait social à 8% sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, ainsi qu’au versement transport.
  • L’entreprise doit participer à la formation continue avec un taux de 1% de la masse salariale.

A partir de 20 salariés

  • Les représentants du personnel doivent faire partie du CSE (Comité Social et Economique).
  • Un règlement intérieur doit obligatoirement être établi.
  • L’entreprise est tenue d’embaucher des personnes handicapées avec un pourcentage de 6% de son effectif global, ou sinon de verser une contribution à l’AGEFIPH.
  • La cotisation au FNAL (Fond national d’aide au logement) passe à 0,5% du total des salaires.

A partir de 25 salariés

Un réfectoire doit être mis en place si le personnel le demande.

A partir de 50 salariés

  • Des élections de la délégation au CSE doivent être organisées.
  • L’entreprise doit transmettre la déclaration sociale nominative avant le 5 du mois, concernant tous les contrats résiliés ou signés le mois précédent.
  • Les salariés doivent obligatoirement participer aux résultats de l’entreprise.
  • 0,2% de la masse salariale doit être consacrée au CSE.
  • Toute section syndicale peut désigner des délégués syndicaux pour la représenter.

A partir de 200 salariés

L’entreprise doit prévoir un local syndical.

Se faire accompagner pour mieux répondre aux obligations sociales

Afin de remplir efficacement les obligations sociales, et être en conformité avec la législation du travail, l’entreprise peut se doter d’un service social, ou faire appel à un organisme externe. L’intervention d’assistants sociaux permet d’avoir des prestations sur mesure, en fonction de l’effectif de l’entreprise et de son type d’activité.

Un service social compétent fournit une expertise et un accompagnement social en entreprise. Ces intervenants spécialisés sont compétents pour assurer un suivi personnalisé des salariés et assister l’entreprise dans l’accomplissement de sa politique sociale.