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Permis de construire ou déclaration préalable pour mes travaux ?

Permis de construire ou déclaration préalable, avec les différentes démarches pour la construction ou la rénovation d’un espace d’un bien immobilier, il est facile de s’y perdre. Quels travaux sont soumis à quelles réglementations ? Zoom sur la question pour en savoir plus.

La déclaration de travaux

La déclaration préalable de travaux est une démarche plus simple que la demande d’un permis de construire, mais elle est obligatoire dans certains cas. En effet, elle entre en jeu lorsque l’obtention d’un permis n’est pas nécessaire. Elle est obligatoire pour tous travaux visant à créer un nouvel espace affectant la surface au plancher. La superficie du nouvel espace créé doit être comprise entre 5 m² et 20 m², en dessous de ce seuil, aucune démarche administrative n’est demandée. La limite des 20 m² peut être reportée à 40 m² dans certaines communes donc n’hésitez pas à vous renseigner. Le changement de destination d’un pièce ou d’un bien est également soumis à la déclaration préalable, à condition que ce changement ne modifie pas la structure de la maison. La création de nouvelles ouvertures (portes et fenêtre) modifiant l’aspect extérieur de la maison  doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. Mais la faisabilité d’un tel projet va dépendre du PLU de la commune donc une vérification auprès du bureau de l’urbanisme s’impose. L’aménagement des combles est aussi soumis à cette réglementation à partir du moment où la superficie supplémentaire dépasse les 10 m².

Le permis de construire

La question du permis de construire ne se pose pas pour les nouvelles constructions  dont la surface du plancher est supérieure ou égale à 40 m². Il est aussi  obligatoire pour l’ajout d’un espace supplémentaire de 40 m² de surface de plancher et plus. Le seuil des 40 m² passe à 20 m² dans les communes où il n’y a pas de PLU ou si le nouvel espace à construire ramènera la superficie totale de la bâtisse à plus de 150 m². Un permis de construire changement de destination est obligatoire lorsque les travaux entraînent une modification de la structure porteuse. Si vous envisagez d’ajouter un espace supplémentaire mais que pour cela, vous ayez besoin de créer une ouverture sur un mur extérieur, le permis de construire est obligatoire.  Pour la construction d’une piscine, le permis est impératif si le bassin est de plus de 100 m² et si la couverture dépasse les 1,80m.

Conseils pour optimiser vos chances

Une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux peut être acceptée ou rejetée par la mairie selon les cas. Pour optimiser vos chances d’obtenir ces documents si précieux, faites appel à un architecte pour monter le projet avec vous. Mais si l’intervention d’un professionnel ne vous est pas imposée, prenez le soin que la personne qui vous accompagnera soit qualifiée. Pensez à joindre des factures émanant de l’entreprise de construction à votre dossier pour attester de la conformité des travaux.